Vous êtes placé en garde à vue dans une enquête de flagrant délit, préliminaire ou sur commission rogatoire.

Vos droits sont les suivants : être assisté par un avocat, voir un médecin, avertir un membre de votre famille ou la personne avec laquelle vous vivez habituellement ou votre employeur.

Notre cabinet ne pourra intervenir que si vous désigner votre avocat. L'officier de police doit avertir votre avocat de votre placement en garde à vue.

Le Procureur de la République a l'opportunité des poursuites. Il peut demander l'ouverture d'une instruction ou information judiciaire.

Un juge d'instruction est alors désigné par le Doyen des juges d'instruction pour instruire votre dossier.

Le juge d'instruction peut également être saisi par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction.

Le Juge d'instruction instruit à charge et à décharge.

Vous pouvez être mis en examen lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Vous pouvez également être témoin assisté.

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime.

Dans tous les cas, vous avez le droit d'être assisté par votre avocat tout au long de la procédure d'instruction.

A l'issue de l'instruction le juge d'instruction rend une ordonnance, soit de non-lieu, soit de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d'Assises.

Vous pouvez être cité à comparaître devant une des chambres correctionnelles, soit par citation par officier de police judiciaire à l'issue de votre garde à vue, soit par huissier de justice ou par citation directe.

Les chambres correctionnelles jugent des délits commis contre les personnes ou les biens.

Notre cabinet assure votre défense comme prévenu devant le Tribunal correctionnel pour tout type de délit comme par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les stupéfiants, proxenétisme simple ou en bande organisée etc…

Vous pouvez être convoqué devant le Procureur de la République selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des délits mineurs et lorsque vous avez reconnu les faits.

Le Procureur de la République vous proposera une peine, que vous pouvez accepter ou refuser.

En cas d'acceptation la décision du Procureur de la République sera homologuée par un juge du Tribunal de Grande Instance.

En cas de refus, vous serez citée devant le Tribunal correctionnel.

Dans tous les cas, la présence de l'avocat dans cette procédure est obligatoire.