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DROIT des ÉTRANGERS


Le droit des étrangers demande l'intervention de votre avocat aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires.
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français


Vous avez sollicité un titre de séjour en qualité de " salarié ", " étudiant ", " vie privée ou familiale " auprès de la Préfecture, ou la Préfecture refuse de prolonger votre titre de séjour.

Votre dossier de titre de séjour a été refusé.

Le Préfet vous a adressé une décision de refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

Vous avez un délai d'un mois à compter de la date de la réception de votre courrier recommandé pour contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Nous intervenons habituellement dans la rédaction des requêtes, mémoires et plaidoirie devant le Tribunal administratif pour contester la légalité de la décision attaquée.


L'Arrêté Préfectoral de reconduite à la Frontière


Vous vous trouvez en situation irrégulière sur le territoire français. Vous pouvez faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière sous la forme d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Vous n'avez que 48 heures à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour saisir le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

Notre cabinet vous assiste dans ces démarches.


Le placement en rétention administrative


Le Préfet peut ordonner votre placement en rétention administrative en vertu d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de territoire. Vous êtes placé au Centre de rétention administrative.

A l'issue d'un délai de 48 heures le Préfet saisit le Juge des libertés et de la détention pour voir prolonger votre rétention administrative pour un délai de 15 jours, qui peut être encore prolongé d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Notre cabinet assure votre défense devant le Juge des libertés et de la détention.

Paula Garboni
Avocat à la cour
52, avenue de la Grande Armée
75017 PARIS
Tel 01 42 21 48 53
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