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DROIT DES AFFAIRES

Notre cabinet intervient de manière habituelle en droit des affaires :

Le droit des affaires concerne la vie de l'entreprise, mais également les particuliers dans leurs relations avec les banques et les commerçants.

Droit des sociétés


Rédaction d'actes : statuts des sociétés, immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, rédaction de contrats de franchise, cession de parts sociales, cession de fonds de commerce.

Le cabinet vous conseille pour choisir la forme sociale adaptée à votre activité professionnelle : entreprise individuelle, SARL, SA, SAS, SASU, Société en commandite par action, en fonction des responsabilités civiles et pénales pesant sur le gérant ou le Président de la Société.


Droit commercial


Contentieux devant le tribunal de commerce : recouvrement de créances, procédures engagées pour la non exécution des contrats en responsabilité conflits entre associés, prévention des difficultés des entreprises, procédures collectives - liquidation judiciaire, faillite personnelle.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les procédures devant le Tribunal de commerce.

Vous souhaitez assigner un débiteur, nous rédigeons votre assignation, la délivrons par voie d'huissier et la plaçons devant le Tribunal. Par la suite nous rédigeons les conclusions devant le Tribunal correctionnel, et nous plaidons à l'audience.

Vous êtes assigné devant le Tribunal correctionnel, nous assumons la défense de vos intérêts en nous constituant et rédigeant des conclusions et plaidant devant la juridiction saisie.


Droit bancaire et droit du financement


Crédit à la consommation aux particuliers et aux entreprises, cautions, crédit immobilier, chèques impayés, opposition abusive sur chèque, procédures en mainlevée d'opposition, lettres de change, cession DAILLY, clauses de réserve de propriété, les ouvertures et clôtures de comptes bancaires, la responsabilité pour faute du banquier.

Votre entreprise ou vous même êtes en relations permanentes avec votre Banque, vous signez des contrats, ouvrez des comptes courants auprès des établissements bancaires.

Votre banque vous accorde un crédit immobilier ou à la consommation.

Notre cabinet vous défend et fait valoir vos droits. L'établissement bancaire peut engager sa responsabilité pour le soutien abusif de crédit ou rupture abusive du crédit et doit vous indemniser du préjudice subi.

Les " découverts bancaires et facilités de caisse " sont également analysés comme crédit.

Paula Garboni
Avocat à la cour
52, avenue de la Grande Armée
75017 PARIS
Tel 01 42 21 48 53
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